ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après lapremière occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots : 
« décent au titre del’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant dela loi n° 2021‑1104du 22 août 2021, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupesocialiste et apparentés vise à préciser, dans le cas où ladisposition serait maintenue dans le texte final, que le logementdont est propriétaire un locataire du parc social doit êtreégalement décent, pour engendrer la fin de son bail.
Alors que cette mesure manque deprécision tant dans sa mise en œuvre que sur la nature du bienpossédé par un locataire entrainant son éviction du logementsocial, il est indispensable de cadrer, a minima, les conditionsd’habitabilité du bien pris en compte en raison des gravesconséquences pour les ménages évincés.
Il est ainsi proposé d’exempter lesbiens indécents (risques portant atteinte à la sécurité physique ouà la santé, infestation d’espèces nuisibles et parasites, indécenceénergétique) de cette disposition.