ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le deuxième article decette proposition de loi.
Cet article comporte des mesuresinefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires delogements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés querencontre le secteur.
Il prévoit notamment, la baisse dudéclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partirdu premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dansle droit actuel. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cettemesure impacterait notamment directement le pouvoir d’achat desménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a étésalué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvellesconditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deuxenfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergydans un PLUS de 80 m2, augmenterait entre 145 et 220 euros parmois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé,leur taux d’effort passerait de 14 à 31 %.
Aussi, la fin des zones exemptéesde SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages lesmoins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortirdes logements qu’ils occupent. Cette mesure irait à l’encontre dela circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville. Parailleurs, cette disposition représenterait une dépensesupplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plusélevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’êtresupérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositifd’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvresaux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre auxbesoins de leur territoire.