ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculationau répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation del’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétéspeuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logementdu parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État ». 
III. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. –  Le bdu 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans ledécret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier2028. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préciser les informationstransmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leursconditions de transmission.
La proposition de loi prévoitqu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménagepropriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités oususceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seuleindication transmise par l’administration fiscale que le ménage estpropriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il estsusceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à unlogement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquencesqui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, ilapparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse uneévaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise enœuvre de ce dispositif s’il est maintenu.
Compte-tenu de la complexité demise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, ilapparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à undécret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celleprévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalitéspourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles leménage pourrait engager un recours contre cette décision.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.