ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement duSupplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro dedépassement du plafond de ressources, contre 20 % dedépassement dans le droit existant.
Outre la complexité de sa mise enœuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat desménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a étésalué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvellesconditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deuxenfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à CergyPontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à220 euros par mois.
Aussi, l’écart de loyer entre unlogement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Celasignifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasseraitle plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissementau SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avaitobtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent trèsmodestes.