ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Au deuxièmealinéa, la première phrase est complétée par les mots : « etne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logementsfinancés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul del’assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui nepeuvent être inférieurs à ceux du PLUS.
La proposition de loi vise àassujettir les locataires du parc social au supplément de loyer desolidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pourl’attribution du logement social, contre un dépassement de plus20 % à ce jour.
L’objet de cet amendement est declarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris encompte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera biencelui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans lecadre d’application actuel.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.