ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations deSupplément de Loyer de solidarité dans les ZFRR, QPV et certaineszones définies au sein des PLH.
Alors que ces exonérationspermettent une plus grande mixité sociale au sein du parc etparticipent à rendre certaines zones en déprise plus attractives,l’imposition du SLS à tous les ménages dans ces zonages spécifiquescontrevient à leurs propres objectifs de lutte contre lapaupérisation de la population et sa concentration. En effet, cettemesure risque d’encourager les ménages les moins modestes à quitterleur logement dans ces territoires.
Cette disposition irait également àl’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à lamixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique dela ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépensesupplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plusimportant (entre 5 et 7 euros par logement), voire risqueraitd’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositifd’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvresaux collectivités locales afin qu’elles puissent répondre auxbesoins de leur territoire.
Pour toutes ces raisons nousproposons de supprimer ces alinéas.