ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité d’exonérercertaines zones géographiques de supplément de loyer de solidaritévia le PLH.
La proposition de loi vise àsupprimer la possibilité de déterminer dans le programme local del’habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquelsle supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas et fixer lesorientations relatives à sa mise en œuvre.
Pourtant ce dispositif estessentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivitéslocales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leurterritoire.
De plus, l’exonération de SLS danscertaines zones permet de soutenir la mixité sociale en ymaintenant des foyers aux ressources moins modestes.
L’amendement a donc pour objet derétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.