ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« a bis) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les données non nominativessont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant lesfédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des finsd’exploitations statistiques et d’études, dans les conditionsfixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE detransmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquêteOPS.
La proposition de loi prévoit lamise à disposition des données relatives à l’occupation du parcsocial (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’articleL. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et doncagrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à deschercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pasde nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.
Compte tenu du caractèrestratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées),incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès del’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une baseessentielle à l’USH pour la production de statistiques et laréalisation d’études approfondies sur le secteur du logementsocial, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui luisont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Cesdonnées permettent notamment d’établir un état précis del’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autresource de données ne permet de réaliser : les caractéristiquesdes ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuventêtre associées aux spécificités des logements qu’ils occupent(surface, loyer, typologie, mode de financement, performanceénergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour laformulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logementsocial, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.
Les informations nominatives sontsupprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USHconformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respectdes normes relatives à la protection des données à caractèrepersonnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité desinformations collectées, tout en assurant la conformité auxexigences légales et éthiques en matière de traitement dedonnées.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.