ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« soixante-cinquième »
le mot : 
« cinquantième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi fait évoluer les critères quidéterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et yajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettrefin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’unlogement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenuspermettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cettedisposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65ans. 
Les auteurs de cet amendement d’appel contestentl’arbitraire d’un âge de bascule fixé à 65 ans. Lesdispositions telles qu’actuellement rédigées pourraient conduire àexpulser de son logement une personne dans la cinquantaine, quiquelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant sesressources baisser, aurait de nouveau droit à un logementsocial.