ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Huwart, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne s’appliquent pasnon plus aux locataires de logements situés dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter les locataires de logementssitués dans les quartiers prioritaires de la politique de la villedes dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dèslors qu’ils sont propriétaires. 
Partageant la volonté du Gouvernement d’améliorer la mixitésociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs decet amendement s’inquiètent que les dispositions prévues par laproposition de loi contribuent à la concentration des difficultéset de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d’exclure de cesquartiers certains ménages aux ressources suffisammentlimitées pour avoir le droit à un logement social, mais n’étant pasen grande précarité, puisqu’étant propriétaire d’unlogement.