ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, dela location vers la propriété, bloqué. Faute de logementssuffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mallogés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaisesqualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieude vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à unedemande croissante en matière de logement social, auxquels lesbailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de placessuffisantes.
C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notammenttrop peu de logements sociaux, que la question de leur accès sepose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la prioritédevrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurssociaux.
Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre lamobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose unelibération du logement en cas de dépassement de 120% des plafondsde ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la locationdes locataires propriétaires.
Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards:
1) La “fin du logement social à vie” est une mesure decommunication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Lesbailleurs sociaux peuvent d’ores et déjà contraindre un ménage quidépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logementsocial, à quitter sa résidence;
2) La proposition de loi s’illustre par une absence d’étuded’impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leurlieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux del’étude d’impact sur le projet de loi relatif au développement del’offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarianlorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjàinsuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu’un nombrerestreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée nepermettrait pas de répondre aux tensions au sein du parcsocial;
3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs demixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourraiten outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennesrésidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Lesexclure de leur logement social les contraindrait à s’éloigner deleur lieu de travail et/ou à un décrochage économique etfinancier.