ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer que les bailleurs sociaux s’acquittent del’obligation de réexamen de la situation de leur locataire, laproposition de loi prévoit deux sanctions pécuniaires quipourraient être prononcées par l’ANCOLS:
- Jusqu’à 18 mois de loyers en principal par logement si lebailleur ne met pas en œuvre son obligation de mettre fin au droitde maintien dans les lieux. Cette sanction serait du même niveauque celle prévue pour le non-respect des règles d’attribution ;
- Une sanction de 1 000 euros par logement en cas de non-respectpar le bailleur de son obligation de réexamen tous les trois ansdes conditions d’occupation et de rapport à la CALEOL. Cettesanction est identique à celle déjà existante en cas d’absence detransmission des données relatives au parc de logementssociaux.
Cet amendement vise à supprimer ces sanctions à l’égard desbailleurs sociaux. Ces pénalités vont à l’encontre de l’un desobjets de la proposition de loi : libérer des ressourcesfinancières pour les bailleurs sociaux pour leur permettred’accroitre leur effort de production.