ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7,après la mention : 
« L. 442‑3‑6.– », 
insérer les mots : 
« Sur le fondement desinformations que l’administration fiscale transmet au groupementd’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu dutreizième alinéa de ce même article, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sur le fondement desinformations que l’administration fiscale transmet au groupementd’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1. 
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par la phrasesuivante : 
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à ce que les locataires du parcsocial qui sont par ailleurs propriétaires de biens immobilierssusceptibles de répondre à leurs besoins de logement oususceptibles de leur procurer des revenus suffisants pour se logerdans le parc privé voient leur bail résilié sous sixmois. 
En l’état de sa rédaction, la proposition de loi feraitsupporter aux bailleurs sociaux la vérification de la situation dulocataire, sans nécessairement disposer des informationsnécessaires à cette vérification.
Aussi le présent amendement précise que l’administration fiscaletransmet au groupement d’intérêt public du système nationald’enregistrement de la demande de logement social (« GIPSNE ») les informations nécessaires à cette vérification. Undécret en Conseil d’Etat, déjà prévu par la proposition de loi,précisera les modalités d’échange des informations, afin notammentque les bailleurs se les voient mettre à disposition poursatisfaire à la mesure précitée.
Le présent amendement prévoit aussi qu’un décret précise lesmodalités d’appréciation du caractère adapté des biens détenus parle locataire, ainsi que la capacité de ses biens à lui procurer desrevenus suffisants pour se loger dans le parc privé, comme parexemple la proximité du ou des biens avec le logement occupé dansle parc social, la prise en compte de la situation familiale,etc.