ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Vojetta
------------
ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« mêmes personnes »,
les mots :
« demandeurs et des locatairesde logement social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.