ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 8, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiersalinéas ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur, qui découvrequ’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôtdéfini à l’article 964 du code général des impôts, metimmédiatement fin au bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un locataire qui serait soumis àl’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter lelogement social dont il bénéficie.