ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle.
C’est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménagespopulaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logementsocial, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agitd’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afind’encourager le développement du parc de logementsintermédiaires.
Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité dulogement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplicationdes locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchèrefoncière et immobilière des dernières décennies.
Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection ausein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcoursrésidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux,rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’unefaçon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion defraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au seindu parc social.
Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation dedépassement des ressources donnant droit au maintien dans unlogement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet uneflexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souventplus fréquentes, des salaires des ménages modestes.
Cet article propose également d’empêcher le maintien dans unlogement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendreen compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sadécence) ou le contexte de sa détention (indivision, logementinvendable, etc.).
Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal desconditions d’occupation des logements locatifs sociaux à latotalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limitéaux zones tendues. Cet examen représente un fort investissementpour les organismes de logement social déjà fragilisés par desmesures budgétaires en leur défaveur.