ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer lalibération du logement lorsque les ressources dépassent les 120 %du plafond des ressources.
Cette baisse de 150 % à 120 % va impacter majoritairement lestravailleurs essentiels. En Île-de-France, le coût élevé des loyerset les longs délais pour obtenir un logement social aggravent laprécarité de ces ménages essentiels à la marche du pays.
Ceux contraints de devoir quitter leur logement seraient réduitsà choisir entre un logement proche, mais cher et inadéquat, ou unlogement décent, mais éloigné.
Si le SLS et l’éviction de leur logement social conduisent leslocataires à déménager, où s’installeront-ils ? Dans le parclocatif privé où les niveaux de loyer, en particulier en zonesdites tendues, sont beaucoup plus élevés ? Ou dans le « logementintermédiaire », dont le développement est encouragé ? D’après laFédération des Offices d’HLM, près de ¾ des locataires en LLI desprincipaux bailleurs HLM ont des revenus en dessous des plafonds deressources du PLUS.
Ce sont donc des locataires qui, finalement, vont payer un loyerplus élevé, grevant leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, on ne peut pas vanter la mixité sociale dans leslogements sociaux d’un côté, et, de l’autre, évincer les ménagespopulaires aux revenus plus confortables.
Enfin, cette mesure crée une incertitude. La loi prévoitaujourd’hui que si, durant la période de préavis de 18 mois où unménage doit quitter son logement social, ses revenus baissent, ilpeut rester dans son logement.
Mais si cette baisse de revenus intervient après la sortie dulogement social, le ménage en question se retrouvera totalementsorti du circuit et devra de nouveau entamer de longues démarchespour espérer de nouveau bénéficier d’un logement plus abordable.Elle crée une situation où il vaudrait mieux pour un ménage refuserune augmentation de revenus par peur de se retrouver dans la limiteprévue par cette loi.
Pour toutes ces raisons, nous refusons l’abaissement de ce seuilde 150 % à 120 %.