ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer lafin des exemptions territoriales.
Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et leszones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernéspar le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afinde favoriser la mixité sociale dans ces zones. Ces dernières sontdéfinies totalement ou en partie sur des critères de revenus deshabitants. L’existence même de ces zones est déterminée afin depermettre aux politiques publiques ciblant ces territoires deremédier à la paupérisation de la population et à sa concentrationsur les mêmes territoires. 
Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argumentde la mixité sociale pour casser le logement social, cetteproposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant auxménages des classes moyennes. C’est d’ailleurs dans ce sens que legouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé lamixité sociale comme principal objectif des politiques àdestination des QPV.
Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir lamixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.
Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants deces territoires, la mise en place du SLS concerneravraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrerades dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront mêmepas couvertes par les éventuelles recettes générées. 
Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement desmilliers de personnes vivant dans ces zones qui vont êtrecontraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le casaujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sansaméliorer la vie d’une seule personne attendant une place dans unlogement social.