TITRE	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déstabiliser lelogement social et à caricaturer ses locataires enassistés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le titre de la présenteproposition de loi afin de corriger le mensonge de « logementsocial à vie » induit par le titre actuel.
Le droit de rester à vie dans un logement social n’existe pas!
L’Union sociale pour l’habitat rappelait en mai dernier quecette “notion de logement à vie […] n’a pas de réalité juridique”.La loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusiondite “Molle” de 2009 a introduit les dispositions suivantes au codede la construction et de l’habitation : l’article L441-9 imposedéjà une enquête annuelle sur les revenus qui occasionne, dans lecas d’un dépassement du plafond de ressources, le versement d’unsupplément de loyer ; l’article L442-3-3 prévoit que les locatairesdont les ressources excèdent 150% du plafond pendant deux annéesdoivent quitter leur logement. Les seules exceptions concernent lespersonnes âgées et en situation de handicap. La Fondation pour leLogement des défavorisés faisait aussi remarquer qu’il faut aussiquitter un logement HLM en cas de sous-occupation et de“démolition, impayés ou troubles de voisinage…”.
Ce titre mensonger stigmatise le secteur du logement social etculpabilise ses occupants, c’est pourquoi nous proposons ainsi dele modifier pour qu’il corresponde mieux à son contenu.