ART. 2	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « excèdent d’au moins 20 % » sontremplacés par les mots : « , sans tenir compte dumontant des primes inscrites sur une liste définie par un décretpris en application du présent article, excèdent ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa 14, insérer l’alinéasuivant : 
« a bis) Cesplafonds ne peuvent être inférieurs à ceux applicables auxlogements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social enmétropole et à ceux mentionnés par les arrêtés prévus à l’articleL. 472‑1 en outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une double mesured’ajustement concernant la disposition qui abaisse leseuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité(SLS) pour y assujettir les ménages locataires du parc social dèsque leurs ressources dépassent les plafonds de ressourcesapplicables à l’attribution de ces logements, alors quel’assujettissement au SLS suppose aujourd’hui de dépasser ce seuild’au moins 20 %. 
D’une part, le supplément de loyer de solidarité SLS nes’appliquera qu’aux plafonds de loyer Prêt Locatif à Usage Social,dits PLUS, les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) en serontexclus. En effet, les PLAI permettent aux personnes rencontrant desdifficultés économiques et sociales de se loger: les locataires ontdes ressources modestes et la plupart d’entre eux, en tantqu’allocataires APL, sont exemptés du SLS.
D’autre part, cet amendement évite des effets de seuilmalheureux en excluant les primes exceptionnelles des calculs desrevenus. L’objectif est d’éviter qu’une prime exceptionnelle neconduise au paiement d’un surloyer, ce que visait à éviter le seuilde déclenchement à 120 % des plafonds.