ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff, M. Roseren et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La proposition de loi prévoitd’abaisser de 150 % à 120 % du plafond PLS le seuil dedépassement des ressources au-delà duquel les locataires du parcsocial peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux, aprèsdeux années consécutives.
Une telle mesure aurait pour effetd’accroître significativement les risques d’éviction pour desménages dont les ressources, bien que modestement supérieures auxplafonds, restent insuffisantes pour accéder au marché privé.
Cette disposition introduirait enoutre une rupture d’égalité avec les locataires du parcintermédiaire, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations dedéclaration annuelle de ressources.
Dans ce contexte, le présentamendement vise à supprimer l’abaissement du seuil, afin depréserver la vocation sociale du parc et d’éviter des sortiesinjustifiées vers un marché locatif souvent inadapté à ces profilsde ménages.