ART. 2	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, M. Roseren et M. Lam
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit desupprimer la faculté, aujourd’hui offerte aux collectivités, dedéfinir dans le programme local de l’habitat (PLH) les zonesgéographiques ou quartiers dans lesquels le supplément de loyer desolidarité (SLS) ne s’applique pas, ainsi que les orientations desa mise en œuvre.
Or, ce dispositif constitue unoutil précieux d’adaptation locale, permettant de tenir compte desspécificités territoriales, des niveaux de tension sur le parcsocial et des objectifs de mixité sociale.
Supprimer cette possibilitéreviendrait à priver les collectivités d’un levier pertinent, alorsmême qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins de leurpopulation et des équilibres à préserver.
Le présent amendement vise donc àrétablir la rédaction actuelle du code de la construction et del’habitation, afin de maintenir cette souplesse essentielle dans lagestion territorialisée du SLS.