ART. 2	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff, M. Roseren et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« a bis) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les données non nominativessont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant lesfédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des finsd’exploitations statistiques et d’études, dans les conditionsfixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi prévoit lamise à disposition de données anonymisées issues de l’enquête surl’occupation du parc social (OPS) à des fins de recherche. Si cetteavancée permet un accès élargi aux données agrégées, elle negarantit pas l’accès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) auxdonnées détaillées et non agrégées, incluant notammentl’identifiant RPLS.
Or, ces données, essentielles à lacompréhension fine de l’occupation du parc social, constituent unoutil stratégique majeur pour l’USH dans le cadre des missions quilui sont confiées par la convention avec la CGLLS. Leurexploitation permet d’associer les caractéristiques des ménages(composition, âge, ressources) aux spécificités des logementsqu’ils occupent (typologie, surface, mode de financement,performance énergétique, etc.).
Cet amendement vise donc à garantirl’accès sécurisé de l’USH à ces données, dans le strict respect dusecret statistique et des normes relatives à la protection desdonnées personnelles. Cette sécurisation est indispensable pourrenforcer la capacité d’analyse du secteur, éclairer les politiquespubliques du logement et répondre de manière adaptée aux enjeux duparc social.