ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Jolivet, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, M. Roseren et M. Lam
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7,après la mention : 
« L. 442‑3‑6.– », 
insérer les mots : 
« Sur le fondement desinformations que l’administration fiscale transmet au groupementd’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu dutreizième alinéa de ce même article, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sur le fondement desinformations que l’administration fiscale transmet au groupementd’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1. 
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 12 par la phrasesuivante : 
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à ce queles locataires du parc social qui sont par ailleurs propriétairesde biens immobiliers susceptibles de répondre à leurs besoins delogement ou susceptibles de leur procurer des revenus suffisantspour se loger dans le parc privé voient leur bail résilié sous sixmois.
 
En l’état de sa rédaction, laproposition de loi ferait supporter aux bailleurs sociaux lavérification de la situation du locataire, sans nécessairementdisposer des informations nécessaires à cette vérification.
 
Aussi le présent amendement préciseque l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêtpublic du système national d’enregistrement de la demande delogement social (« GIP SNE ») les informationsnécessaires à cette vérification. Un décret en Conseil d’État, déjàprévu par la proposition de loi, précisera les modalités d’échangedes informations, afin notamment que les bailleurs se les voientmettre à disposition pour satisfaire à la mesure précitée.
 
Le présent amendement prévoit aussiqu’un décret précise les modalités d’appréciation du caractèreadapté des biens détenus par le locataire, ainsi que la capacité deses biens à lui procurer des revenus suffisants pour se loger dansle parc privé, comme par exemple la proximité du ou des biens avecle logement occupé dans le parc social, la prise en compte de lasituation familiale, etc.