ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Après lemême premier alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ces plafonds ne peuvent êtreinférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’unprêt locatif à usage social en métropole et à ceux mentionnés parles arrêtés prévus à l’article L. 472‑1 enoutre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une mesure d’ajustement concernant ladisposition qui abaisse le seuil de déclenchementdu supplément de loyer de solidarité (SLS) pour y assujettirles ménages locataires du parc social dès que leurs ressourcesdépassent les plafonds de ressources applicables à l’attribution deces logements, alors que l’assujettissement au SLS supposeaujourd’hui de dépasser ce seuil d’au moins 20 %. 
Le supplément de loyer de solidarité SLS ne s’appliquera qu’auxplafonds de loyer Prêt Locatif à Usage Social, dits PLUS, les PLAI(Prêt Locatif Aidé d’Intégration) en seront exclus. En effet, lesPLAI permettent aux personnes rencontrant des difficultéséconomiques et sociales de se loger: les locataires ont desressources modestes et la plupart d’entre eux, en tantqu’allocataires APL, sont exemptés du SLS.