ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
 
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 442‑3‑7. – Le bailleurqui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2,constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourneirrégulièrement sur le territoire français, met fin aubail. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« est insérée laréférence :« L. 442‑3‑6 » »,
les mots :
« sont insérées lesréférences : « L. 442‑3‑6,L. 442‑3‑7 » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère nebénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il nedispose plus d’un titre de séjour.