ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
 
I. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Séjour irréguliersur le territoire français. » ;
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer à laréférence : 
« 6° », 
la référence : 
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe DroiteRépublicaine prévoit que le bailleur précise à la CALEOL, àl’occasion des vérifications opérés au titre du réexamen desconditions d’occupation triennale, si le locataire, lorsqu’il estde nationalité étrangère est toujours en situation régulière. Eneffet, pour être éligible au logement social, un demandeur denationalité étrangère doit disposer d’un titre de séjour (carte derésident, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.)permettant de justifier de la permanence de son séjour sur leterritoire national.
Il est donc normal que les CALEOL soient informées du caractèrerégulier ou non du séjour du locataire sur le territoire national.Un locataire qui ne dispose plus d’un titre de séjour, conditionnécessaire pour obtenir un logement social, n’a plus vocation àdemeurer sur le territoire national et doit donc quitter sonlogement social.