ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Pardérogation aux alinéas précédents, un taux de 150 % desplafonds de ressources est maintenu pour les locatairesrésidant au sein des collectivités régies par les dispositionsdes articles 73 et 74 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à laprésidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans lesterritoires d’Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuerles concentrations de « poches » de logements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandépar les bailleurs sociaux experts des particularismeslocaux, d’encourager une réelle mixité sociale, qui”consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenusrelativement plus élevés dans les quartiers concentrant deslogements sociaux”. Ils regrettaient toutefois que “ce flux inverse(soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménagesdemandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce quiaccentue la concentration de population très démunie dans leslogements locatifs sociaux”.
Par ailleurs, il est rappelé que les élus ultramarins rappellentannée après année que la cartographie des quartiers prioritaires nereflètent pas, et ce malgré la réforme engagée, la réalité socialedes territoires. Il n’en existe que 24 à la Guyane, 28 à laMartinique, laissant de côté d’autres communes tout aussifragiles. 
Afin de lutter contre la délinquance, ralentir les fracturessociales et tenir compte des carences actuelles de la politique deconstruction et de réhabilitation des logements sociaux etintermédiaires, il est proposé de maintenir le taux de 150%pour les territoire au sein desquels le coût de la vie est enmoyenne 40% plus cher, sans que la perte du pouvoir d’achat ne soitcompensée.