ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des conditionsd’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyern’incite nullement les locataires du parc social français à quitterleur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatifprivé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé quedans le parc social malgré le versement le cas échéant de cesupplément de loyer.