ART. 2	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à maintenir le taux maximal de100 % de cotisation du supplément de loyer de solidarité.
La proposition de loi proposed’abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de100 % à 50 %. Cette cotisation (fixée aujourd’hui à85 %) à destination de la Caisse de garantie du logementlocatif social (CGLLS) lui permet d’agir pour l’ensemble desbailleurs sociaux quel que soit le montant du SLS qu’ils peuventrécolter.
En effet, le SLS n’étant pas perçude façon homogène sur le territoire (principalement concentré enzones tendues), il est important de maintenir l’effet depéréquation actuel à travers un reversement soutenu du produit duSLS à la CGLLS.
La CGLLS assure des missionsessentielles pour les organismes de logement social :contributeur du Fond National d’Aide à la Pierre et de l’ANRU,garant des prêts accordés par la Banque des Territoires de laCaisse des dépôts et consignations aux organismes de logementsocial, prévention des difficultés financières des organismes delogement social, accompagnement des réorganisations, fusions etregroupements…
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.