TITRE	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« fin du maintien à vie dansle »
les mots :
« diverses dispositionsrelatives au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présenteproposition de loi afin de corriger le principe de « logementsocial à vie » induit par le titre actuel.
L’attribution et le maintien enlogement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrementréexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliationd’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources,les impayés ou encore les troubles de jouissance.
Le ralentissement de la mobilité ausein du parc social ces dernières années s’explique principalementpar l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de lapopulation et les difficultés grandissantes d’accession à lapropriété ou à une location abordable dans le parc privé.
Face à l’inaction de l’exécutifpour répondre à la crise du logement et à la déconnexiongrandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier(+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’estimmanquablement accentuée sur le secteur du logement social cesdernières années.
Ce titre stigmatise le secteur dulogement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainside le modifier.