ART. PREMIER	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examentriennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoirenational.
L’examen triennal des conditionsd’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limitéaux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre etla demande de logements. 
La proposition de loi vise àl’élargir à la totalité du territoire national. 
Le dispositif d’examen triennal desconditions d’occupation demande aux organismes un investissementfort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moinsd’enjeux dans les zones détendues.
Cet amendement a été travaillé avecl’USH.