ART. 2	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement duSupplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro dedépassement du plafond de ressources, contre 20 % dedépassement dans le droit existant.
Outre la complexité de sa mise enœuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat desménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a étésalué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvellesconditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deuxenfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à CergyPontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à220 euros par mois.
Aussi, l’écart de loyer entre unlogement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Celasignifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasseraitle plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissementau SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avaitobtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent trèsmodestes.