ART. 2	N°CE109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rétablir les exonérations desupplément de loyer de solidarité dans les ZFRR et les QPV.
Alors que ce zonage permettait uneplus grande mixité sociale au sein du parc, l’imposition de du SLSaux ménages dans ces zonages spécifiques contrevient à leurspropres objectifs de lutte contre la paupérisation de la populationet sa concentration. Cette mesure risque d’encourager les ménagesles moins modestes à quitter leur logement dans cesterritoires.
Ces enjeux se posent avec uneacuité toute particulière en Outre-mer où les défis relatifs à lapolitique de la ville et au logement social sont forts.
Pour rappel, à La Réunion ondécomptait 45 000 demandes de logement sociaux avec seulement 1650logements livrés en 2023. Le maintien de ces exonérations estnécessaire sur l’ensemble du pays et d’autant plus évident dans desterritoires ultramarins où les indicateurs socio-économiques sontbien plus dégradés que dans l’Hexagone (18 % de taux dechômage et 36 % de taux de pauvreté à La Réunion). La luttecontre la concentration de la pauvreté est d’autant plus crucialesur ces territoires.
Cette disposition irait également àl’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à lamixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique dela ville. Par ailleurs, cette mesure représenterait une dépensesupplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plusélevé (entre 5 et 7 euros par logement) voire risqueraitd’être supérieur au montant du SLS collecté.
Pour toutes ces raisons nousproposons de supprimer cet alinéa.