ART. 2	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 22, substituer aumot :
« conventionnement »
les mots :
« l’établissement d’uneconvention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel