ART. 2	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer auxmots :
« « données », sontinsérés les mots : « sans restriction, vis‑à‑vis despersonnels de l’Agence chargés des contrôles, »
les mots :
« « modéré », sontinsérés les mots : « et du groupement d’intérêt publicmentionné à l’article L. 441‑2‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’alinéa 20 de laproposition de loi n’a aucun effet.
L’objet du 6° du I del’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accèspar l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 duCCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parcsocial » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE
Le droit existant permet à l’Ancolsde demander ces données à chaque organisme HLM, mais pasexplicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donneraccès à l’Ancols à cette base de données.
La clarification apportée permettraà l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE etévitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour lacommunication des mêmes données.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.