ART. 2	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« des services, établissementspublics ou personnes morales relevant de l’État »,
les mots :
« des administrations, desorganismes, des établissements publics ou des personnes chargéesd’une mission de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel