ART. 2	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après lemot :
« deuxième »,
insérer le mot :
« , troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : lessociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent égalementbénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu àl’article 2.