ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacitéà apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’unlogement à loyer modéré le versement du supplément de loyer desolidarité sur certains espaces.
Dans la mesure où notre pays compte aujourd’hui encore de tropnombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont lacroissance démographique constitue désormais le seul remède,il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité dedéterminer les zones géographiques où les locataires de logement àloyer modéré seraient exemptés de verser un supplément de loyer,dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’êtrerenforcées par cette proposition de loi.