ART. PREMIER	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 7,après les mots :
« le locataire »,
insérer les mots :
« d’un logement locatifsocial, situé dans l’une des zones géographiques définies pardécret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements et n’étant passitué dans un quartier classé en quartier prioritaire de lapolitique de la ville ».
II. - Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant : 
« Dans les logements locatifssociaux situés en dehors des zones définies au premier alinéa ousitués dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, lebailleur peut mettre fin au bail dans les conditions définies aupremier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quel’obligation de résiliation du bail pour les locatairespropriétaires d’un logement ne s’applique que dans les zonestendues, hors QPV.
Dans les zones détendues et dansles QPV, la bailleur doit conserver cette faculté notamment si lademande de logement social pour le type de logement occupé estforte. La résiliation du bail doit cependant rester à la discrétiondu bailleur.