ART. PREMIER	N°CE122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 8 :
« Ces dispositions »,
les mots
« Les deux premiersalinéas ne sont...(le reste sans changement) ».
II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéasuivant :
« Le bailleur, qui découvrequ’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôtdéfini à l’article 964 du code général des impôts, metimmédiatement fin au bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un locataire qui serait soumis àl’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter lelogement social dont il bénéficie.