ART. PREMIER	N°CE123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 de la propositionvise à prendre en compte le patrimoine du locataire au moment del’examen des conditions d’occupation du logement, pour s’assurerqu’il ne puisse pas se loger par ses propres moyens.
Le nouvel article L. 442‑3-6du code de la construction et de l’habitation suscite de légitimesinterrogations : que faut-il entendre précisément par logementadapté aux besoins et aux capacités du locataire (accessibilité entransport, proximité du lieu de travail, nombre de piècessuffisantes au regard de la composition du ménage, décence etcaractère habitable du logement, etc.) ?
Par ailleurs, un locataire qui serait propriétaire d’un bien enindivision, ou en ayant la nue-propriété sans en avoir l’usufruit,ne pourrait ni habiter le logement ni le mettre en location.
Pour toutes ces raisons, il estproposé que les modalités d’application de ce nouvel article soientdéfinies par un décret pris en Conseil d’État.