ART. PREMIER	N°CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
M. Vojetta, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentantde l’État dans le département ainsi qu’aux personnesmentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentantde l’État dans le département ainsi qu’aux communes et auxétablissements publics mentionnés ».
II. – À la troisième phrase de même alinéa 15,substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel