ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de ladiscussion budgétaire une réduction du montant du loyer desolidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismesHLM une baisse du taux de cotisation.
Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien auxorganismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans lamesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par lespouvoirs publics.