ART. PREMIER	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande lasuppression de l’article premier du texte, qui fragilise les droitsdes locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, audétriment de leurs missions les plus essentielles.
Cet amendement vise à supprimer le premier article de cetteproposition de loi.
En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesuresparticulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur dulogement social et ses occupants. 
En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniairespour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis parplusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliardsd’euros depuis 2017.
Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassementdes ressources donnant droit au maintien dans un logement social(PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile,notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes,des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, aminima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintiendans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dansl’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu deleurs ressources et de la tension sur le marché. 
Cet article propose également d’empêcher le maintien dans unlogement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendreen compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sadécence) ou le contexte de sa détention (indivision, logementinvendable…). L’application d’une telle mesure semble égalementparticulièrement difficile, puisque les informations fournies parl’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si lelogement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéderà une location du parc privé et s’il correspond aux besoins despersonnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjàpris en compte dans le calcul des ressources donnant droit aumaintien en logement social.
Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal desconditions d’occupation des logements locatifs sociaux à latotalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limitéaux zones tendues. Cet examen représente un fort investissementpour les organismes de logement social déjà fragilisés par desmesures budgétaires en leur défaveur.