ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande lasuppression de ces alinéas qui créent des sanctions financières encas de manquement aux bailleurs sociaux à leurs obligations decontrôle de l’occupation du parc Hlm. 
Pour rappel, les bailleurs ont déjà l’obligation légale deprocéder, tous les trois ans à compter de la date de signature dubail, à un examen de l’occupation de leur parc depuis la loi Elande 2018. Cette obligation a ajouté une forte surcharge de travailaux bailleurs du fait de la lourdeur du processus, et du manque desolutions à proposer aux ménages à cause du contexte deforte tension locative. La mesure proposée ne fera doncqu’alourdir la charge administrative pesant sur les bailleurs, sanspermettre en aucune sorte de trouver de nouvelles solutions delogement.