ART. PREMIER	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 2° bis Pardérogation aux alinéas 1 à 5, un taux de 150 % desplafonds de ressources est maintenu pour les locatairesrésidant au sein des collectivités régies par les dispositionsdes articles 73 et 74 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le logement socialen Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet2021, rappelle que dans les territoires d’Outre-mer, l’applicationde la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » delogements sociaux.
Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandépar les bailleurs sociaux experts des particularismeslocaux, d’encourager une réelle mixité sociale, qui”consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenusrelativement plus élevés dans les quartiers concentrant deslogements sociaux”. Ils regrettaient toutefois que “ce flux inverse(soit) empêché par les plafonds de ressources requis des ménagesdemandeurs qui sont plus faibles que dans l’Hexagone, ce quiaccentue la concentration de population très démunie dans leslogements locatifs sociaux”.
Par ailleurs, il est rappelé queles élus ultramarins rappellent année après année que lacartographie des quartiers prioritaires ne reflètent pas, et cemalgré la réforme engagée, la réalité sociale des territoires. Iln’en existe que 24 à la Guyane, 28 à la Martinique, laissant decôté d’autres communes tout aussi fragiles. 
Afin de lutter contre ladélinquance, ralentir les fractures sociales et tenir compte descarences actuelles de la politique de construction et deréhabilitation des logements sociaux et intermédiaires, il estproposé de maintenir le taux de 150% pour les territoire ausein desquels le coût de la vie est en moyenne 40% plus cher, sansque la perte du pouvoir d’achat ne soit compensée.