ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après lemot :
« anniversaire »
insérer les mots :
« ou sont déclarés recevablesdans le cadre d’une procédure introduite devant la commissionde surendettement des particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des personnes économiquement vulnérables n’est pasintégrée à l’actuelle rédaction du texte ; c’est à dire celles dontla situation a été reconnue par une commission de surendettement,dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1et suivants du code de la consommation.
En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont étédéposés en 2024. En Outre-mer, 3249 dossiers de surendettement ontété déposés en 2024 selon l’IEDOM. Les revenus de ces locatairessurendettés peuvent avoir évolué au moment de l’enquête, alors mêmequ’ils se retrouvent en situation de surendettement avérée etreconnue. Il n’en demeure pas moins que l’existence d’une telleprocédure qui déclenchera un mécanisme d’apurement des dettesauprès des créanciers, aura des conséquences sur la disponibilitéréelle de leurs fonds. 
Afin de tenir compte de la procédure en cours, d’en respecterl’équilibre et de ne pas aggraver la fragilité de ces personnes, ilest proposé de les exclure de ce dispositif jusqu’à la fin del’exécution du plan d’apurement retenu par ladite commission.