ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Tombé
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
 
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locataires du parc social encourent la perte du droit aumaintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds deressources du PLS de plus de 150 %, et ce, dès deux annéesconsécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil dedépassement à 120 % des plafonds PLS. 
L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effetd’éviction fort pour les locataires du PLS, donc les locataires lesplus fragiles économiquement, alors mêmes que les locataires delogements intermédiaires (PLI) ne sont pas soumis à des enquêtesannuelles de ressources. 
L’objet de cet amendement est de demander la suppression del’abaissement du seuil.  
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pourl’Habitat (USH).