APRÈS ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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FIN DU MAINTIEN À VIE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 905)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Maillot, Mme Lebon, M. Nadeau, M. Rimane, M. Castor, M. Ratenon, M. Baptiste, M. Frébault, M. Gustave, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Tjibaou et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les dispositionsprévues aux articles 1er et 2 de la présente loi ne sontpas applicables dans les territoires régis par l’article 73 dela Constitution.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la proposition de loivise principalement la fin du maintien à vie dans le logementsocial. Si cette problématique peut trouver écho en Hexagone, nousfaisons face, dans les territoires dits d’Outre-mer à un manque delogements sociaux qui ne résulte pas d’une sur-occupation des bienssociaux par des gens ayant trop de moyens. En 2025, la demande delogements sociaux à La Réunion s’élève à 45 000 pour uneconstruction d’à peine 1000 logements par an. Ainsi, même si nousappliquions cette proposition de loi, nous restons dubitatifs surl’effet recherché tant nos indicateurs sociaux sont au plusbas : 37 % de la population vit sous le seuil depauvreté, 18 % de chômage, la précarité ne fait pas débat. Sinous sommes d’accord qu’il faut trouver des leviers pour loger lescitoyens, ce n’est pas en créant une fracture de plus au sein de lapopulation que nous résoudrons le problème du manque delogements. Cet amendement vise donc à exclure les territoiresrégis par l’article 73 de la Constitution de cette propositionde loi.